Directive n° 1/G/10 du 3 mai 2010 relative aux services bancaires minimums devant être offerts par les banques à leur clientèle, à titre gratuit — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDirective n° 1/G/10 du 3 mai 2010 relative aux services bancaires minimums devant être offerts par les banques à leur clientèle, à titre gratuit
La gratuité des services bancaires visés à l'article premier ci-dessus ne peut être conditionnée ni par le nombre d'opérations effectuées par le titulaire du compte ou son mandataire ni par l'exigence d'un solde minimum.
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