Directive 2/G/2012 du 18 avril 2012 relative à l'indice des prix des services bancaires — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDirective 2/G/2012 du 18 avril 2012 relative à l'indice des prix des services bancaires
Les banques communiquent annuellement à Bank Al-Maghrib un reporting sur les données relatives aux commissions prélevées à la clientèle des particuliers, au titre des produits énumérés à l'article 2 ci-dessus.
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