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Directive 2/G/2012 du 18 avril 2012 relative à l'indice des prix des services bancaires — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDirective 2/G/2012 du 18 avril 2012 relative à l'indice des prix des services bancaires

Date18/04/2012

LangueFrançais

Code: 2/G/2012
Type de texte: autre

Document protégéma00_0d64cbc41e20d1762359fc2789de98ad

Extrait public

Les dispositions de la présente directive entrent en vigueur à partir de la date de sa signature.

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