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Décret n°2-25-366 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) relatif à la navigation aérienne militaire — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n°2-25-366 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) relatif à la navigation aérienne militaire

Date22/05/2025

LangueFrançais

Code: 2-25-366
Type de texte: decret

Document protégéma00_eb7bb3453cd13620f48da578be889a97

Extrait public

Outre les obligations prévues à l'article 4 du décret précité n°2-23-919, le propriétaire ou l'exploitant d'un obstacle à la navigation aérienne militaire doit informer, sans délai, les autorités militaires compétentes:

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