Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDécret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »
En application du 2ème alinéa de l'article 19 du décret-loi n° 2-20-665 précité, le défaut d'envoi du rapport annuel dans les délais fixés par CFCA donne lieu au paiement d'une amende de 3000 dirhams par jour de retard.
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