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Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »

Date23/12/2020

LangueFrançais

Code: 2-20-841
Type de texte: decret

Document protégéma00_821929bbd4ef0470539d882426e41b7c

Extrait public

En application de l'article 18 du décret-loi n° 2-20-665 précité, les commissions d'instruction et annuelle sont calculées comme suit :

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