Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »
Le taux de majoration, en cas de retard de règlement de la commission annuelle prévue à l'article 18 du décret-loi n° 2-20-665 précité, est égal à deux pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la…
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