Décret n°2-17-32 du 14 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n°2-17-32 du 14 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques
Les avis et recommandations du Comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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