Décret n°2-17-32 du 14 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n°2-17-32 du 14 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques
Les membres du Comité élaborent un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de coordination pour l'exercice de ses missions telles que prévues par l'article 108 de la loi précitée n°103-12.
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