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Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-08
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_b0f0c13fdff33d7860a3aa3da86df180

Extrait public

Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés…

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