Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 79
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RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Le registre d'élevage visé à l'article 14 de la loi n°28-07 précitée doit être établi par les détenteurs des animaux vivants dont la production est destinée à la consommation humaine, qu'ils soient ou non propriétaires des dits animaux…
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