Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 78
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RéférenceArticle 78
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
La déclaration pour l'enregistrement des exploitations d'élevage visées à l'article 13 de la loi n°28-07 doit être faite auprès du service vétérinaire local de l'ONSSA selon le modèle fourni par ledit service accompagné d'un dossier…
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