Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 77
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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
L'exploitant ou le professionnel soumis à la déclaration prévue à l'article 13 de la loi précitée n°28-07, est la personne physique ou morale autre que celle visée à l'article 5 de la même loi dont l'établissement ou l'entreprise est…
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