Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 76
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RéférenceArticle 76
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
En application de l'article 10 de la loi précitée n°28-07, l'exploitant de tout établissement ou entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale auquel une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été…
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