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Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-08
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_2bffacb060b2e505d9b3b2c18a7d743b

Extrait public

En application de l'article 12 de la loi précitée n°28-07 et dans le but d'assurer la traçabilité des produits alimentaires et des aliments pour animaux telle que définie à l'article 3, point 8 de ladite loi, les exploitants des…

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