Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi précitée n°28-07, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ne doivent utiliser que des…
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