Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire doivent faire assurer, à leur charge, une surveillance médicale de leur personnel.
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