Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 64
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Il est interdit à quiconque atteint d'une maladie susceptible d'être transmise ou porteur d'une telle maladie ou ayant des plaies infectées ou des lésions cutanées, de manipuler des produits alimentaires ou de pénétrer dans une zone de…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.