Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Les moyens de transport des produits alimentaires périssables visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée n°28-07 doivent être conçus et équipés de façon à protéger les produits alimentaires de toute source…
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