Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Les guides de bonnes pratiques prévus à l'article 9 de la loi précitée n°28-07 sont élaborés et diffusés par les organisations professionnelles du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale sur la base des exigences…
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