Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 33
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Outre, les conditions sus indiquées relatives à leurs locaux, les établissements et entreprises visés à l'article 32 ci-dessus doivent appliquer les mesures suivantes :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.