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Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-08
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_dd5468eda7f6ba445a81f7f5b3f84a17

Extrait public

Les établissements et entreprises du secteur alimentaire autres que ceux visés à l'article 30 ci-dessus doivent:

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