Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Les conditions d'hygiène et de salubrité visées au premier paragraphe du premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée n°28-07 applicables aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale…
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