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Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-08
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_f7ecac1521809f284c35d81573568965

Extrait public

Les visites sanitaires régulières doivent être effectuées selon un plan préalablement

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