Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Tout établissement ou entreprise auquel une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré, fait l'objet de visites sanitaires régulières aux fins de contrôler que les conditions requises et qui ont conduit à la délivrance…
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