Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Dans le cas où l'établissement ou l'entreprise ne répondrait pas à toutes les exigences requises par les dispositions du présent décret, l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire n'est pas délivré et les non-conformités ou…
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