Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Le numéro d'autorisation ou d'agrément attribué doit être mentionné sur les documents écrits ou électroniques et toutes les correspondances de l'établissement ou de l'entreprise bénéficiaire ainsi que dans la publicité faite pour les…
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