Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 13
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
La délivrance de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire donne lieu à l'attribution à l'établissement ou l'entreprise concerné d'un numéro composé de groupes de lettres et de chiffres, chaque groupe étant séparé par un point…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.