Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionDécret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Nonobstant le délai fixé à l'article 8 ci-dessus, la visite sur le plan sanitaire des navires de pêche doit avoir lieu en même temps que la visite de mise en service desdits navires prévue par la réglementation en vigueur en matière de…
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