Décret n°2-04-88 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004) relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille — article 4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n°2-04-88 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004) relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille
Le conseil de la famille se réunit sur demande de la mère, du mineur ou de l'interdit ou à l'initiative du président ou sur demande de l'un des autres membres du conseil chaque fois qu'il est nécessaire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.