Décret n°2-04-424 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l'emploi et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.