Décret n° 2-99-1257 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) portant création du Conseil supérieur pour la sauvegarde et l'exploitation du patrimoine halieutique — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1257 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) portant création du Conseil supérieur pour la sauvegarde et l'exploitation du patrimoine halieutique
Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée des pêches maritimes un conseil consultatif dénommé « Conseil supérieur pour la sauvegarde et l'exploitation du patrimoine halieutique >>.
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