Décret n° 2-99-1256 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) instituant au profit de l'Office national des pêches (ONP) une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le poisson pélagique » — article 3
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1256 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) instituant au profit de l'Office national des pêches (ONP) une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le poisson pélagique »
La taxe sur le poisson pélagique est recouvrée par l'agent de l'Office national des pêches chargé de l'agréage du poisson industriel lors de la première vente du poisson pélagique destiné aux établissements visés à l'article premier…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.