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Décret n° 2-99-1256 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) instituant au profit de l'Office national des pêches (ONP) une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le poisson pélagique » — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1256 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) instituant au profit de l'Office national des pêches (ONP) une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le poisson pélagique »

Date04/05/2000

LangueFrançais

Code: 2-99-1256
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 25/05/2000

Document protégéma00_c19ba4bb7b95be23e66361a04311f9bf

Extrait public

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du…

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