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Décret n° 2-99-1256 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) instituant au profit de l'Office national des pêches (ONP) une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le poisson pélagique » — article 2

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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1256 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) instituant au profit de l'Office national des pêches (ONP) une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le poisson pélagique »
Date04/05/2000
LangueFrançais
Code
2-99-1256
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
25/05/2000
Document protégéma00_9d45ab07e3e2883de51620e19e642a11
Extrait public

La taxe est perçue sur les poissons pélagiques débarqués dans les ports du Royaume et destinés aux établissements visés à l'article premier ci-dessus.

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