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Décret n° 2-99-1221 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-76-126 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1221 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-76-126

Date04/05/2000

LangueFrançais

Code: 2-99-1221
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 25/05/2000

Document protégéma00_8d483719b10404df814c9120ef7bd737

Extrait public

Les dispositions de l'article 1 du décret susvisé n° 2-76-126 du 10 moharrem 1398 (21 décembre 1977) sont modifiées comme suit:

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