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Décret n° 2-99-1221 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-76-126 — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1221 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-76-126

Date04/05/2000

LangueFrançais

Code: 2-99-1221
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 25/05/2000

Document protégéma00_626b531cc493170d1cffe67ca265a454

Extrait public

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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