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Décret n° 2-99-1221 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-76-126 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1221 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-76-126

Date04/05/2000

LangueFrançais

Code: 2-99-1221
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 25/05/2000

Document protégéma00_54db02197e5ddf38df2a72f42dc97520

Extrait public

Le décret précité n° 2-76-126 du 10 moharrem 1398 (21 décembre 1977) est complété par l'article 7 bis comme suit:

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