Décret n° 2.99-1123 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) pris pour l'application du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2.99-1123 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) pris pour l'application du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public
Le ministre de l'équipement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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