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Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 3

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Extrait public

Le secrétariat du comité établit, une fois par an, un

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