Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 6
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit