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Décret n° 2-99-1014 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) relatif aux modalités d'application de l'article 9 de la loi de finances 1999-2000 — article 10

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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionDécret n° 2-99-1014 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) relatif aux modalités d'application de l'article 9 de la loi de finances 1999-2000
Date04/05/2000
LangueFrançais
Code
2-99-1014
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
25/05/2000
Document protégéma00_c62c4d5eb72cdb6e8b3a89f3d59e83f1
Extrait public

Sur le plan fiscal, les amortissements, les

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