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Décret n° 2-97-347 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une taxe parafiscale au profit du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-97-347 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une taxe parafiscale au profit du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières

Date30/06/1997

LangueFrançais

Code: 2-97-347
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 30/06/1997

Document protégéma00_c042aa69c3bb99e586d26ecd38506a54

Extrait public

Article 2: La taxe due au titre d'un trimestre doit être versée spontanément et sur déclaration

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