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Décret n° 2-97-347 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une taxe parafiscale au profit du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-97-347 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une taxe parafiscale au profit du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières

Date30/06/1997

LangueFrançais

Code: 2-97-347
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 30/06/1997

Document protégéma00_39fb2e16c4df34bee345879e9b0304d9

Extrait public

Article 3: Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution

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