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Décret n° 2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date05/07/1995

LangueFrançais

Code: 2-94-651
Type de texte: decret

Document protégéma00_da02a1720b1cda950965383ead68530e

Extrait public

Le ministre des finances et des investissements extérieurs sera chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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