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Décret n° 2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date05/07/1995

LangueFrançais

Code: 2-94-651
Type de texte: decret

Document protégéma00_c3d4d36e14a30a08de36aca04a77571e

Extrait public

Sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances:

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