Décret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 relatif à l'ordre national des vétérinaires
Article 4 Le code des devoirs professionnels des vétérinaires prévu au 5e alinéa de l'article 12 du dahir portant loi précité n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) est rendu applicable par décret pris sur proposition du ministre…
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