Décret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionDécret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 relatif à l'ordre national des vétérinaires
Article 10: Toute mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer à titre privé la profession de vétérinaire prononcée à l'encontre d'une personne de nationalité étrangère en vertu d'une décision ordinale, administrative ou…
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