Décret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 relatif à l'ordre national des vétérinaires
Article 5 Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 9 (deuxième alinéa) et de l'article 25 du dahir portant loi précité n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993), l'avis du conseil national est requis, celui-ci répond à…
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