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Décret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 relatif à l'ordre national des vétérinaires

Date09/06/1995

LangueFrançais

Code: 2-94-264
Type de texte: decret

Document protégéma00_02d9779a3bc0fab8fb11425d085bc307

Extrait public

Article 3: L'autorisation d'exercer, à titre privé, la profession de vétérinaire par les personnes de nationalité étrangère prévue à l'article 9 du dahir portant loi précité n° 1-93-230 du 19 rebia || 1414 (6 octobre 1393), est délivrée…

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